(542) Le taux de rendement des fonds propres, compris entre 6 et 8 % (avec un taux cible de 7 %), se situe dans la fourchette basse par rapport aux projets de référence et correspond au coût du capital. Il est donc considéré comme proportionné, d’autant plus compte tenu des circonstances du projet d’exploitation à long terme, qui concerne la prolongation de la durée de vie d’actifs existants reposant sur une technologie ancienne et pour une période limitée à 10 ans.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 542
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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