(544) En outre, la Commission ne dispose d’aucune indication laissant supposer que le projet d’exploitation à long terme empêchera de nouveaux acteurs d’entrer sur le marché de la production d’électricité en Belgique et/ou empêchera d’autres acteurs de développer de nouvelles capacités de production et conclut que, dans l’ensemble, les distorsions indues de concurrence potentielles sont limitées, eu égard aux considérations exposées à la section 8.3.3.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 544
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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