(545) Après une mise en balance complète, et en tenant compte des engagements proposés, la Commission est arrivée à la conclusion que les distorsions indues de la concurrence résultant de la mesure sont limitées au minimum nécessaire et sont contrebalancées par les effets positifs de la mesure.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 545
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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