Article considérant 546

(546) Sur la base de l’évaluation effectuée dans la présente décision et compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, à savoir la prolongation de la durée de vie de réacteurs nucléaires existants reposant sur une technologie ancienne offrant une flexibilité limitée, et ce pour une période limitée à 10 ans, la Commission estime que l’ensemble des mesures notifiées puis modifiées par les autorités belges, y compris les possibilités de révision et les engagements pris, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.