Article considérant 548

(548) La Commission observe que l’accord de mise en œuvre et les documents qui l’accompagnent ont été fournis, pour évaluation, conjointement avec les conditions de l’ASGE et le modèle financier de signature. La Belgique s’engage à ce que les accords dont les conditions définitives n’ont pas encore été fixées (par exemple, les conditions de l’accord sur les pratiques administratives, des prêts d’actionnaires, des prêts liés au coût de la période d’arrêt et de la facilité de financement du fonds de roulement) contiennent les clauses standard attendues de tout investisseur pour ce type de projet et à ce que ces conditions soient fixées dans des conditions de pleine concurrence. Si les conditions définitives de ces documents modifient la mesure notifiée telle que présentée dans la présente décision, la Belgique s’engage à les notifier à la Commission,