(55) Cette évaluation de l’apport d’Electrabel se reflète dans le prix d’achat de 24,7 millions d’EUR (sous réserve d’ajustements) que l’État belge devra payer pour acquérir de nouvelles actions et conserver une participation de 50 % dans BE-NUC. Le conseil d’administration de BE-NUC demandera à un contrôleur (légal) ou à un expert-comptable de préparer un rapport sur l’apport en nature, évaluant notamment la valorisation appliquée et les méthodes d’évaluation utilisées à cette fin.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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