(56) La Belgique fait valoir que la valorisation des actifs n’a aucune incidence sur l’analyse du scénario contrefactuel. Elle a fourni des éléments prouvant que le transfert d’actifs (bâtiments et terrains) dans le cadre du projet d’exploitation à long terme était neutre. Selon la Belgique, l’utilisation de méthodes prudentes de valorisation des actifs (basées sur la valeur de rebut ou sur la juste valeur) garantit qu’Engie ne tire aucun avantage du transfert d’actifs.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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