Article considérant 58

(58) Un pacte d’actionnaires a été conclu entre Electrabel, le gouvernement belge et BE-NUC afin de définir la gouvernance d’entreprise de BE-NUC et les droits de chacun de ses actionnaires. Conformément à cet accord, le conseil d’administration de BE-NUC est composé de quatre administrateurs, dont deux sont nommés sur proposition du gouvernement belge et deux sur proposition d’Electrabel. Le président et le directeur financier de BE-NUC sont automatiquement des administrateurs nommés par le gouvernement belge. Le quorum au conseil d’administration est la majorité simple et ses résolutions sont votées à la majorité simple. Des dispositions relatives aux conflits d’intérêts ont été mises en place.