Article considérant 59

(59) Comme mentionné au considérant 55 de la décision d’ouvrir la procédure, les actifs non européens actuellement détenus par Electrabel seront transférés à Engie. Engie, en tant que société mère d’Electrabel, garantit que cette dernière conserve des actifs d’une valeur d’au moins 4 milliards d’EUR au moment de la clôture de la transaction (sur la base d’une valeur nette calculée au 30 juin 2023). En outre, après la clôture, d’autres garanties s’appliquent, telles que la surveillance continue et renforcée de la situation financière de l’exploitant nucléaire par la CPN et la garantie illimitée et irrévocable accordée par Engie pour certaines obligations de l’exploitant nucléaire.