(60) La Belgique fait valoir que l’entreprise commune constitue un investissement pari passu, étant donné que les deux actionnaires s’engagent dans l’entreprise commune à des conditions égales et, en tant qu’actionnaires, avec le même niveau de risque et de rendement.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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