Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (UE) 2025/2370EUR-Lex →
(62) L’apport en capital social comprend:
a) un apport en fonds propres: le gouvernement belge et Electrabel, en tant qu’actionnaires de BE-NUC, apporteront chacun des fonds propres à BE-NUC au moyen d’une augmentation de capital afin de financer toute dépense prévue par le pacte d’actionnaires; et
b) des prêts d’actionnaires: Electrabel et le gouvernement belge émettront tous deux, pour BE-NUC, des prêts d’actionnaires (respectivement le «prêt d’actionnaires d’Electrabel» et le «prêt d’actionnaires du gouvernement belge») afin de financer toute dépense prévue par le pacte d’actionnaires.
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