Article considérant 63

(63) La Belgique précise que les conditions générales du prêt d’actionnaire d’Electrabel et du prêt d’actionnaire du gouvernement belge sont identiques. Ces deux prêts seront accordés aux conditions du marché, à des taux d’intérêt qui n’ont pas encore été fixés, mais qui, selon les accords de prêt d’actionnaire, seront déterminés par le conseil d’administration de BE-NUC conformément au pacte d’actionnaires, sur la base des taux du marché en vigueur et de tout financement par emprunt comparable auprès de tiers susceptible d’être disponible au moment opportun. Conformément à la procédure convenue entre le gouvernement belge et Engie, cette dernière a dressé une liste de conditions fixant les conditions générales des deux prêts d’actionnaires. Cette liste décrit la méthode utilisée pour fixer le taux d’intérêt. La Belgique indique que cette méthode est conforme aux politiques d’Engie en matière de prix de transfert et respecte le principe BEPS de l’OCDE, garantissant ainsi que le taux d’intérêt est fixé à un niveau conforme au principe de pleine concurrence. Conformément à la liste des conditions, le taux d’intérêt devrait être un taux variable, fixé au taux EURIBOR à 6 mois (avec un plancher de 0 %) majoré d’une marge prévue d’environ [0-3] %.