Décision (UE) 2025/2370 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
RéférenceConsidérant 65 de la décision (UE) 2025/2370EUR-Lex →

(65) Sur la base des calculs préliminaires figurant dans le modèle financier de signature, l’apport total en capital social (apport en fonds propres et prêts des actionnaires) s’élève à [2 000-2 500] millions d’EUR, qui doivent être fournis à 89,807 % par le gouvernement belge et Electrabel à des conditions pari passu en […] tranches de […] à […] afin de financer, entre autres, les dépenses CAPEX du projet d’exploitation à long terme (les 10,193 % restants étant financés par Luminus). La contribution au capital social doit être remboursée aux actionnaires de BE-NUC au moyen d’une série de réductions du capital-actions et de remboursements de prêts d’actionnaires et doit être rémunérée par la distribution de dividendes et d’intérêts sur les prêts d’actionnaires. La répartition de la contribution au capital social (2 000 à 2 500 millions d’EUR) entre l’apport en fonds propres et les prêts d’actionnaires n’a pas encore été décidée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2370. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).