(66) La Belgique fait valoir que les obligations de financement des actionnaires et le prêt d’actionnaire peuvent être considérés comme un financement pari passu et que le prêt d’actionnaire sera accordé aux conditions du marché, de sorte que le financement des actionnaires ne confère pas d’avantage sélectif aux bénéficiaires.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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