Article considérant 67

(67) Un accord de rémunération a été conclu entre BE-NUC, Luminus et la contrepartie à l’accord de rémunération, qui sera un service autonome jouissant d’une indépendance comptable au sein de l’État belge («BE-WATT»). L’accord de rémunération vise à remédier à l’incertitude des prix du marché et à réduire les risques liés aux revenus du projet d’exploitation à long terme pour les propriétaires des unités LTO, à savoir BE-NUC et Luminus. Ainsi, BE-NUC et Luminus devraient tirer de l’exploitation des unités LTO des revenus suffisants pour garantir leur fonctionnement sûr et fiable et leur viabilité économique, tout en permettant aux actionnaires d’envisager le rendement financier conforme au marché requis.