(73) La Belgique a fourni une analyse comparative internationale des taux de rendement cibles et du coût du capital pour les entreprises exploitant des centrales nucléaires dans différentes régions géographiques, ainsi que pour les centrales électriques au gaz rémunérées dans le cadre du mécanisme de capacité belge et les entreprises exploitant d’autres types d’infrastructures de transport et de stockage d’énergie en Belgique. L’exercice d’évaluation comparative a été affiné après l’adoption de la décision d’ouvrir la procédure, notamment en ce qui concerne une description plus détaillée de la nature des cadres réglementaires et d’éventuels régimes supplémentaires ayant une incidence sur la répartition des risques pour les entreprises et les projets envisagés. Le tableau 3 donne une vue d’ensemble du taux de rendement public cible ou des estimations du CMPC des projets et des entreprises inclus dans l’évaluation comparative.
Tableau 3
Estimations du CMPC public pour les projets/entreprises inclus dans l’évaluation comparative
Source: mémo Compass Lexecon, 29 novembre 2024, «SA.106107 BE - Prolongation of two nuclear reactors - Assessment of Aid Proportionality: Analysis of risk allocation and return on investment».
| Entreprise/projet et propriétaire considérés | Cadre réglementaire et période concernée | Taux de rendement cible après impôts/CMPC et année de décision | Prime par rapport au taux sans risque
| Entreprises de services publics américaines intégrées verticalement (Georgia Power et Duke Energy), principalement privées |
Modèle de BAR
[période de trois ans écoulée entre 2023-2025 pour Georgia Power, débutant en 2023 pour Duke Energy en Caroline du Sud et débutant en 2024 pour Duke Energy en Caroline du Nord (sous réserve de révision en fin d’année)]
| 6,36 %-7,06 % (2022 et 2023) | 2,8 %-4,2 %
| Entreprise de services publics canadienne détenue par l’État OPG (portefeuille de production comprenant notamment des centrales nucléaires et hydroélectriques) | Modèle de BAR (période de 5 ans entre 2022 et 2026) |
5,6 %
(2021) | 3,5 %-4,3 %
| Centrale nucléaire canadienne rénovée Bruce A, détenue par le secteur privé | CEC bidirectionnel avec prix d’exercice fondé sur le TRI cible (contrat de 25 ans, à compter de la reprise de l’exploitation) | 10,6 %-13,8 % (2007) | 6,0 %-9,7 %
| Nouvelle centrale nucléaire de Hinkley Point C (Royaume-Uni), sans participation de l’État britannique | CEC bidirectionnel avec prix d’exercice fondé sur le TRI cible (contrat de 35 ans, à compter de la mise en service) | 9,25 %-9,75 % (2014) | 5,8 %-7,5 %
| Nouvelle centrale nucléaire hongroise Paks II, construction financée à 100 % par l’État | Rémunération fondée sur le marché, soutien de l’État pour le financement de 100 % des dépenses en capital | 7,38 %-8,4 % (2017) | 3,9 %-5,2 %
| Actifs nucléaires français existants d’EDF, entreprise détenue à 100 % par l’État | Régulation partielle des prix (ARENH — en cours de refonte); principalement exposé au marché jusqu’en 2026, inconnu par la suite |
7,6 %
(2022) | 4,9 %-6,2 %
| Prolongation de la durée de vie du réacteur nucléaire belge Tihange 1, non détenu par l’État belge | Rémunération fondée sur le marché avec impôt sur les bénéfices exceptionnels (jusqu’en 2025) |
9,3 %
(2013) | 5,9 %-6,9 %
| Mécanisme de capacité belge (centrales électriques au gaz) | Contrat de capacité (jusqu’à 15 ans pour les capacités nouvellement construites) |
7,6 %-8,6 %
(2023) | 5,5 %-6,5 %