(75) Selon la Belgique, cet exercice d’évaluation comparative met en évidence trois éléments:
a) les entreprises et projets réglementés inclus dans cet indicateur de référence ne sont pas directement comparables à BE-NUC, car ils diffèrent soit en termes de cadre réglementaire/système de financement et de répartition des risques qui en résulte, soit parce qu’ils comprennent d’autres types d’actifs (ce qui diversifie et dilue les risques liés au nucléaire). Il n’existe aucune entreprise directement comparable, mais l’indicateur de référence comprend une sélection d’entreprises et de projets présentant des caractéristiques individuelles pertinentes telles que la situation géographique, la technologie des actifs, les actifs existants/nouveaux, le marché et le cadre réglementaire/de soutien. Toutefois, ces entreprises et projets comparables ne ressemblent pas à BE-NUC à tous égards. Malgré ces limites, l’indicateur de référence fournit néanmoins des informations pertinentes pour évaluer les paramètres de rémunération (taux de rendement cible/CMPC) en tenant compte des spécificités de chaque entreprise ou projet et des profils de risque associés. Par conséquent, l’indicateur de référence présenté doit être considéré comme pertinent pour évaluer et contextualiser des fourchettes raisonnables de paramètres de rémunération fondés sur le marché;
b) l’indicateur de référence souligne que les primes sur le taux sans risque diminuent à mesure que le portefeuille se diversifie et que l’exposition aux risques (liés à la construction, au marché, à l’exploitation, au financement et aux politiques) diminue et, éventuellement, en fonction de la nature du propriétaire/de l’opérateur, car les services publics historiques, publics ou financés par l’État peuvent bénéficier de coûts de financement moins élevés (voir tableau 3 et tableau 4).
— Dans le bas de la fourchette, les services publics nord-américains (OPG, Georgia Power et Duke Energy) qui disposent de portefeuilles d’actifs diversifiés et sont soumis à un modèle fondé sur une BAR offrant une couverture complète des risques affichent des primes relativement faibles par rapport au taux sans risque (environ 2,8 à 4,3 %).
— Le projet nucléaire Paks II et le parc nucléaire existant d’EDF affichent des primes plus élevées (environ 3,9 à 6,2 %). Leur rémunération est au moins en partie marchande et les actifs considérés sont uniquement les centrales nucléaires. Cependant, la propriété/le financement par l’État peut, dans une certaine mesure, réduire les coûts de financement.
— Les nouvelles centrales à gaz relevant du mécanisme de capacité belge affichent une prime de risque relativement élevée (5,5 à 6,5 %). Ces centrales thermiques nouvellement construites sont exposées à des risques liés à la construction, à l’exploitation et à la politique, tandis que les risques de marché sont souvent réduits grâce à des contrats de capacité et des paiements pluriannuels.
— Dans le haut de la fourchette, l’unité nucléaire de Tihange 1 affiche à elle seule une prime élevée (5,9 à 6,9 %), car les propriétaires supportent les risques d’investissement et d’exploitation, tandis que les revenus du marché sont incertains et que les hausses du marché sont plafonnées. Hinkley Point C présente également une prime relativement élevée (5,8 %-7,5 %), qui s’explique par la nature des actifs (nouvelle centrale nucléaire unique) et par les risques importants liés à la construction/l’exploitation supportés par les actionnaires, malgré le CEC et d’autres protections. De même, la prime de risque pour Bruce Power, une société privée qui n’est active que dans le nucléaire et qui bénéficie d’un CEC (ainsi que d’autres mécanismes de partage des risques), est relativement élevée (6,0 à 9,7 %). Cela dit, la rémunération de cette centrale a été fixée en 2007, dans un contexte financier et commercial différent;
c) dans l’ensemble, la Belgique souligne que l’exposition au risque de BE-NUC dans les différentes dimensions se situe entre l’exposition au risque des actifs et des services publics bénéficiant d’un modèle fondé sur une BAR et celle des actifs et services publics bénéficiant d’un CEC et/ou d’autres types de rémunération fondée sur le marché. Le TRI nominal cible après impôts de BE-NUC (ci-après le «TRI du projet») de 7 % (et sa fourchette de seuils de 6 à 8 %) affiche une prime de 3 à 5 %, tenant compte d’un taux sans risque moyen d’environ 3 %. Sur la base des données empiriques, la prime implicite du TRI du projet dans l’analyse de rentabilité se situe dans la fourchette basse des exigences des investisseurs pour les projets/entreprises de référence et proche des primes estimées pour les actifs diversifiés des services publics dans le cadre des régimes de BAR, qui sont moins exposés aux risques spécifiques au nucléaire et qui comportent donc moins de risques de perte de l’investissement et du rendement.