(4) Sur la base du rapport d’audit indépendant du 18 juin 2025 sur les systèmes électroniques «acteurs», «IUD et dispositifs», «organismes notifiés et certificats» et «surveillance du marché», la Commission a vérifié que ces systèmes électroniques sont opérationnels et correspondent aux spécifications fonctionnelles pertinentes définies conformément à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/745.
Décision (UE) 2025/2371 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2371
RattachementDécision (UE) 2025/2371
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025D2371)
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