Décision (UE) 2025/2371 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2371
RattachementDécision (UE) 2025/2371
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025D2371)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2025/2371EUR-Lex →

(6) Afin de garantir la sécurité juridique et un calendrier précis pour l’utilisation obligatoire des systèmes électroniques déclarés opérationnels, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication,

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