Version consolidée au 13/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02025D2377-20260713, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2025).
TexteDécision (PESC) 2025/2377
IntituléMise en œuvre
RattachementDécision (PESC) 2025/2377
VersionConsolidée au 13/07/2026 (CELEX 02025D2377-20260713)
Référencearticle 4 de la décision (PESC) 2025/2377EUR-Lex →
1. Le haut représentant est chargé de veiller à la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509, ainsi qu’aux règles d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.
2. La mise en œuvre des activités visées à l'article 1er, paragraphe 3, de la présente décision est assurée par l'Économat des Armées.
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