Décision (PESC) 2025/2379 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 15/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02025D2379-20260615, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2025).

TexteDécision (PESC) 2025/2379
IntituléSuspension et abrogation
RattachementDécision (PESC) 2025/2379
VersionConsolidée au 15/06/2026 (CELEX 02025D2379-20260615)
Référencearticle 7 de la décision (PESC) 2025/2379EUR-Lex →

1. Le COPS peut décider de suspendre, en totalité ou en partie, la mise en œuvre de la mesure d’assistance conformément à l’article 64 de la décision (PESC) 2021/509.

2. Le COPS peut recommander que le Conseil mette fin à la mesure d’assistance.

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