Version d'origine : acte du 20/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2399
RattachementDécision (UE) 2025/2399
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2399)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2025/2399EUR-Lex →
Le protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international est approuvé au nom de l’Union.
Nota : Le texte du protocole de modification est publié au JO L, 2025/2400, 5.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree/2025/2400/oj.
Aller plus loin
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