(3) Par conséquent, il convient de modifier l’accord afin de garantir que l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers entre les États membres et la Principauté d’Andorre (ci-après dénommée «Andorre») soit aligné sur la NCD actualisée à partir du 1er janvier 2026 et continue d’avoir lieu conformément à celle-ci.
Décision (UE) 2025/2399 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2399
RattachementDécision (UE) 2025/2399
Versionacte d'origine du 20/11/2025 (CELEX 32025D2399)
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