Décision (UE) 2025/2402 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2402)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2025/2402EUR-Lex →

Par l’accord préalable en matière de prix contesté conclu par l’administration fiscale du Royaume des Pays-Bas le 28 avril 2008, le Royaume des Pays-Bas n’a pas accordé d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à Starbucks Manufacturing EMEA BV.

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