Décision (UE) 2025/2402 · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (UE) 2025/2402EUR-Lex →

(101) Par conséquent, dans la présente décision, la Commission doit écarter les doutes exprimés dans la décision d’ouvrir la procédure quant à l’existence d’un avantage. Comme les critères permettant de conclure à l’existence d’une aide d’État sur la base de l’article 107, paragraphe 1, TFUE sont cumulatifs, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres critères énoncés dans cette disposition.

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