(2) Par lettre du 30 juillet 2013, la Commission a demandé aux autorités du Royaume des Pays-Bas (ci-après les «Pays-Bas») de lui fournir des informations sur la pratique des décisions fiscales anticipées aux Pays-Bas ainsi que sur toutes les décisions anticipées relatives à Starbucks Coffee BV et SMBV.
Décision (UE) 2025/2402 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
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