(21) Conformément aux dispositions d’une convention sur le partage des coûts, Alki LP doit payer à Starbucks Corporation une redevance pour le savoir-faire en matière de torréfaction du café et une rémunération pour les services fournis par Starbucks Corporation à Alki LP et contribuer aux coûts du développement d’immobilisations incorporelles déterminées.
Décision (UE) 2025/2402 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
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