Décision (UE) 2025/2402 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (UE) 2025/2402EUR-Lex →

(24) Alki LP est considérée comme une entité fiscalement transparente aux fins de l’impôt néerlandais et n’est donc pas redevable de l’impôt des sociétés en vertu de la législation fiscale néerlandaise. En raison de cette transparence fiscale, l’administration fiscale néerlandaise estime qu’une redevance versée par SMBV à Alki LP pour l’utilisation de la PI pour la région EMEA constitue un paiement direct à Starbucks Corporation aux États-Unis.

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