(26) La présente décision concerne l’APP SMBV. En principe, l’APP SMBV a été conclu pour une durée de dix ans prenant cours le 1er octobre 2007 et expirant le 31 décembre 2017. Toutefois, selon les informations communiquées à la Commission, l’APP SMBV a pris fin le 30 septembre 2014 en raison d’une modification substantielle des faits exposés à la section 1 de l’APP.
Décision (UE) 2025/2402 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.