Article considérant 28

(28) En vertu de l’article 8 ter de la loi néerlandaise de 1969 relative à l’impôt des sociétés (Wet op de vennootschapsbelasting 1969), ces APP devraient déterminer une rémunération de pleine concurrence aux fins des prix de transfert. En concluant l’APP SMBV, l’administration fiscale néerlandaise a donc accepté que la rémunération définie par le conseiller fiscal dans le rapport de 2007 relatif aux prix de transfert constitue une rémunération de pleine concurrence pour les fonctions que SMBV exerce aux Pays-Bas (à l’inclusion des risques courus et des actifs utilisés).