(31) L’administration fiscale néerlandaise a accepté dans l’APP SMBV que le montant des redevances payées par SMBV à Alki LP soit établi, à la fin de chaque exercice, comme étant la différence entre le bénéfice opérationnel réalisé avant les paiements de redevances et la majoration de [9-12] % des frais d’exploitation. On peut en outre lire dans l’APP SMBV que «le paiement de ces redevances est déductible de l’impôt des sociétés et non soumis à l’impôt néerlandais sur les dividendes».
Décision (UE) 2025/2402 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
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