Décision (UE) 2025/2402 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (UE) 2025/2402EUR-Lex →

(32) La rémunération acceptée par l’administration fiscale néerlandaise dans l’APP SMBV reposait sur l’analyse des prix de transfert qui avait été effectuée par le conseiller fiscal, telle qu’elle est reprise dans le rapport de 2007 relatif aux prix de transfert et qui fait partie intégrante de cet APP.

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