Article considérant 33

(33) Le rapport de 2007 relatif aux prix de transfert utilise la méthode transactionnelle de la marge nette (ci-après «MTMN») comme méthode privilégiée de fixation des prix de transfert pour comparer les performances opérationnelles de SMBV. Cette méthode est l’une des méthodes indirectes permettant d’approcher le mieux possible un prix de transaction et une affectation des bénéfices entre les entreprises d’un même groupe respectant le principe de pleine concurrence. On s’approche ainsi de ce qui serait considéré comme un bénéfice de pleine concurrence pour une activité complète et non pour des transactions individuelles déterminées. Le but n’est pas de fixer le prix des marchandises vendues, mais bien d’évaluer le niveau de bénéfice que des entreprises indépendantes sont susceptibles d’enregistrer, selon les prévisions, sur une activité telle que la vente de biens. À cette fin, il est procédé au calcul d’un pourcentage de bénéfice par rapport à une base adéquate (c’est-à-dire un indicateur de niveau de bénéfice) concernant les coûts, le chiffre d’affaires ou les immobilisations, puis à la comparaison de ce pourcentage à ceux constatés dans des transactions comparables sur le marché libre. L’utilisation de la MTMN est expliquée plus en détail au considérant 44 de la présente décision.