(34) Dans le rapport de 2007 relatif aux prix de transfert, le conseiller fiscal de SMBV a effectué une analyse fonctionnelle des transactions intragroupe et indépendantes de cette entreprise pour son activité de production. SMBV a été qualifiée de torréfacteur de café à faible risque.
Décision (UE) 2025/2402 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
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