Décision (UE) 2025/2402 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (UE) 2025/2402EUR-Lex →

(35) SMBV ayant été considérée comme l’entité la moins complexe intervenant dans ces transactions en ce qui concerne les fonctions, les actifs et les risques, le conseiller fiscal a utilisé SMBV comme partie testée pour déterminer sa rémunération de pleine concurrence dans le cadre d’une analyse ayant recours à la MTMN.

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