Décision (UE) 2025/2402 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (UE) 2025/2402EUR-Lex →

(36) Pour l’application de la MTMN aux activités de production de SMBV, le conseiller fiscal a retenu comme base adéquate pour l’indicateur de bénéfice net les coûts des services fournis par SMBV conformément à la méthode du coût majoré qui était considérée comme une procédure appropriée pour la prestation de services dans la chaîne d’approvisionnement et la production.

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