(4) À l’issue d’un examen préliminaire, le 11 juin 2014, la Commission a pris la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») concernant l’APP SMBV, au motif que celui-ci pouvait constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»). Par lettre du 16 juillet 2014, les autorités néerlandaises ont formulé des observations concernant la décision d’ouvrir la procédure.
Décision (UE) 2025/2402 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
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