Article considérant 41

(41) Les prix de transfert sont les prix qui sont pris en compte dans les transactions commerciales exécutées entre différents composants d’un même groupe d’entreprises. Les entreprises multinationales sont encouragées financièrement à imputer le moins de bénéfices possible sur les territoires où ils sont plus lourdement imposés. Cela peut avoir pour effet d’engendrer des prix de transfert qui ne sauraient être acceptés en tant que base pour le calcul des revenus imposables. Pour éviter ce problème, les administrations fiscales utilisent des méthodes de fixation des prix de transfert selon lesquelles elles n’accepteront que des prix de transfert entre entreprises d’un même groupe comparables à ceux qui auraient été convenus par des entreprises indépendantes négociant dans des conditions similaires selon le principe de pleine concurrence. C’est ce que l’on appelle le «principe de pleine concurrence».