Article considérant 42

(42) L’Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après l’«OCDE») a adopté des orientations sous la forme, notamment, de principes applicables en matière de prix de transfert. Compte tenu de la nature non contraignante des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert, les administrations fiscales des États membres de l’OCDE sont uniquement encouragées à les suivre. Dans la pratique cependant, les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert occupent une place centrale et influencent clairement la pratique fiscale des États membres de l’OCDE (et même des États non-membres de l’OCDE). Dans de nombreux États membres de l’OCDE, ces principes ont même obtenu force de loi ou sont utilisés explicitement comme référence pour l’interprétation de la législation fiscale nationale.