(45) L’APP SMBV a été conclu sur la base de l’article 8 ter, paragraphe 1, de la loi néerlandaise de 1969 relative à l’impôt des sociétés (Wet op de Vennootschapsbelasting 1969, ci-après la «loi IS»). Le principe de pleine concurrence est inscrit à l’article 8 ter, paragraphe 1, de la loi IS, qui a été ajouté à cette dernière en 2002.
Décision (UE) 2025/2402 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
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