(46) Au cours de la période faisant l’objet de l’examen, l’arrêté IFZ2001/295M du secrétaire d’État néerlandais au trésor chargé des finances du 30 mars 2001 (ci-après l’«arrêté relatif aux prix de transfert») a fourni des orientations sur la façon dont l’administration fiscale néerlandaise interprète le principe de pleine concurrence sur la base de l’article 8 ter, paragraphe 1, de la loi IS.
Décision (UE) 2025/2402 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
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