Décision (UE) 2025/2402 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (UE) 2025/2402EUR-Lex →

(47) L’arrêté relatif aux prix de transfert précise que le principe de pleine concurrence fait, en principe, partie intégrante de la loi IS. Dans les cas où les principes de l’OCDE doivent être clarifiés, l’arrêté relatif aux prix de transfert précise la position néerlandaise sur ces points spécifiques et cherche, dans la mesure du possible, à dissiper toute confusion.

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