Décision (UE) 2025/2402 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
RéférenceConsidérant 48 de la décision (UE) 2025/2402EUR-Lex →

(48) En particulier, l’arrêté relatif aux prix de transfert précise au chapitre 1.2 que l’utilisation d’un intervalle de pleine concurrence est autorisée, étant donné qu’une méthode de fixation des prix de transfert donnée conduira souvent à un intervalle de valeurs, qui sont toutes aussi fiables.

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