Article considérant 49

(49) À son chapitre 2, l’arrêté relatif aux prix de transfert traite des méthodes de fixation des prix de transfert décrites dans les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Sur la base du paragraphe 4.9 de ces principes, chaque fois que l’administration fiscale néerlandaise procède à un audit des prix de transfert, l’arrêté relatif aux prix de transfert précise que cet audit devrait commencer en partant de la perspective de la méthode de fixation des prix de transfert appliquée par le contribuable au moment de la transaction, pour autant que cette méthode choisie débouche sur un résultat de pleine concurrence pour la transaction concernée.