Décision (UE) 2025/2402 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2025/2402EUR-Lex →

(5) La décision d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 19 décembre 2014. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur cette décision.

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