(50) Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a constaté provisoirement que l’APP SMBV, dans lequel la rémunération proposée par le conseiller fiscal de SMBV pour les fonctions exercées par SMBV aux Pays-Bas était approuvée, semblait constituer une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, qui est incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2025/2402 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
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