Décision (UE) 2025/2402 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (UE) 2025/2402EUR-Lex →

(51) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des doutes sur les trois points suivants qui concernent la conformité de l’APP SMBV avec le principe de pleine concurrence.

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