(52) Premièrement, la Commission a remis en cause l’hypothèse dont est parti le conseiller fiscal dans le rapport de 2007 relatif aux prix de transfert selon laquelle SMBV ne supportait pas le moindre risque et devrait dès lors être considérée comme un producteur à façon ou sous contrat. La Commission a notamment fait référence à la preuve du risque lié au stock qui se trouve dans les comptes financiers de SMBV, qui contredirait la qualification de producteur à façon.
Décision (UE) 2025/2402 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.