Article considérant 54

(54) Troisièmement, la Commission a remis en cause la compatibilité avec le principe de pleine concurrence de la redevance qu’Alki LP reçoit de SMBV, étant donné que le montant de la redevance ne semblait pas être lié à la valeur de la PI qu’elle était supposée rémunérer. Par l’utilisation de la MTMN dans l’analyse des prix de transfert, la redevance concordait en réalité avec le bénéfice résiduel de SMBV; en d’autres termes, tout le bénéfice que SMBV réalisait au-delà du seuil de [9-12] % des frais d’exploitation était transformé en une redevance fiscalement déductible.