(56) Les autorités néerlandaises ont soutenu que la rémunération convenue dans l’APP SMBV était conforme au principe de pleine concurrence et que la méthode (c’est-à-dire la MTMN, avec un indicateur de niveau de bénéfice fondé sur les coûts) choisie par le conseiller fiscal était appropriée pour déterminer cette rémunération. Elles ont également affirmé que l’APP SMBV n’octroyait pas d’avantage sélectif à SMBV.
Décision (UE) 2025/2402 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
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